L’achèvement des travaux marque le deuxième point de contrôle officiel de conformité à la RT 2012 par le service d’urbanisme. En effet, le maître d’ouvrage doit joindre une nouvelle attestation à la déclaration constatant l’achèvement et la conformité des travaux : c’est l’ « attestation de la prise en compte de la Réglementation thermique à l’achèvement des travaux » (voir extrait ci-joint).
Cette attestation doit être établie et signée par :
- Un diagnostiqueur immobilier certifié DPE.
- Ou un contrôleur technique.
- Ou un organisme certificateur.
- Ou un architecte.
Le maître d’ouvrage devra fournir à la personne en charge du contrôle :
- L’étude thermique RT2012 complète (sous forme de fichiers aux formats PDF et XML, voir images ci-dessous).
- Le rapport de contrôle d’étanchéité à l’air.
- Les justificatifs des matériaux isolants utilisés. Exemple : bordereau de livraison ou facture justifiant la surface utilisée au m² et la certification de conformité justifiant la résistance thermique R en m².K/W.
Extrait étude thermique
Extrait rapport de mesure
Une fois sur place, le contrôleur s’assurera de la cohérence des matériaux et matériels de l’ouvrage avec les données de l’étude thermique.
Les points de contrôle cités ci-dessous sont obligatoirement vérifiés sur site à minima :
- Systèmes (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaires et ventilation) : contrôle visuel des différents types de systèmes présents sur site.
- Recours à une source d’énergie renouvelable: présence d’une source d’énergie renouvelable tels que les capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques, le bois, le raccordement à un réseau de chaleur classé ENR.
- Accès à l’éclairage naturel: la surface totale des baies vitrées est supérieure ou égale à 1/6 de la surface habitable.
- Protections solaires: contrôle visuel de la présence de protections solaires, telles que définies dans l’étude thermique.
- Dispositions diverses : Présence d’un système pour renseigner des usages sur la consommation des énergies. Arrêt manuel des systèmes de chauffage ou de refroidissement. Présence d’un système d’extinction automatique de l’éclairage.
La personne chargée d’établir l’attestation pourra également vérifier la conformité de tous les autres éléments d’étude thermique RT2012 par rapport à ce qui est observé sur site.
Extrait fiche d’application « extension nouvelle d’un bâtiment existant » du 08/01/2015
- Extension supérieure à 50m² et inférieure à 100m² de SHON RT
Dans le cas d’une extension d’un bâtiment existant, de surface comprise entre 50m² et 100m² de SHON RT, l’attestation de fin de travaux peut être générée directement par le Maître d’ouvrage en remplissant le formulaire spécifiquement adapté à ces extensions et disponible en ligne en téléchargement (sur le site RT bâtiment).
- Extension supérieure à 100m² de SHON RT
Dans le cas d’une extension d’un bâtiment existant, de surface supérieure à 100m² de SHON RT, l’attestation de fin de travaux doit être établie par un diagnostiqueur ou un Architecte, ou un bureau de contrôle ou un Organisme Certificateur.
- Modifications effectuées en cours de construction
La synthèse de l’étude thermique RT2012 (voir annexe 1) permet de récapituler les différentes caractéristiques des matériaux et matériels à mettre en œuvre dans la construction.
Si, des modifications sont apportées au projet après la rédaction du rapport de l’étude thermique, le bureau d’étude devra impérativement être informé. Une mise à jour de l’étude thermique sera nécessaire pour vérifier la conformité à la RT 2012 de la construction.
- Justifications des caractéristiques des matériaux et systèmes
Il est important que le maître d’ouvrage demande les justificatifs pour tous les matériaux et matériels à son installateur ou à ses fournisseurs.
Toutes les caractéristiques des matériaux et systèmes utilisés pour le projet de construction doivent être justifiés. Le marquage CE, s’il précise la performance thermique, suffit pour répondre à cette exigence réglementaire. Cependant, si la performance n’est justifiée que par un marquage CE, elle est pénalisée dans le calcul thermique. Certains procédés ou systèmes ne sont pas soumis au marquage CE. Dans ce cas, ces produits doivent bénéficier à minima d’un avis technique ou d’un PV d’essai délivré par un organisme indépendant, indiquant leur performance thermique, calculée selon la norme en vigueur. La certification des produits n’est pas obligatoire mais est fortement recommandée.
- Exigences de moyens à respecter
- La perméabilité à l’air
La valeur de perméabilité à l’air saisie dans l’étude thermique est la valeur maximale autorisée dans le cadre de la RT 2012. Un bon résultat du contrôle de la perméabilité à l’air nécessite une bonne conception et une mise en œuvre soignée par les différents corps de métiers.
Un test d’étanchéité à l’air est en général obligatoire pour la RT 2012. Toutefois pour certains projets d’extensions, l’architecture ne permet pas de séparer la partie existante de la partie nouvelle. Dans ce cas, le test n’est pas obligatoire.
- La mesure des consommations
Les maisons individuelles doivent être équipées de systèmes permettant de mesurer ou d’estimer la consommation d’énergie (excepté pour les inserts ou les poêles à bois). Ces systèmes doivent permettre d’informer les occupants, à minima mensuellement, de leur consommation d’énergie. Cette information doit être délivrée dans le volume habitable, par type d’énergie, à minima selon la répartition suivante : chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, réseau prises électriques, autres. Cette répartition peut être basée soit sur des données mesurées, soit sur des données estimées à partir d’un paramétrage préalablement défini. Les extensions sont exemptées d’installation d’un système de mesure des consommations.
- La régulation des appareils indépendants de chauffage à bois (cheminées, poêles ou inserts)
Un même appareil ne peut desservir plus de 100 m². L’appareil doit par ailleurs disposer
d’un système de régulation en fonction de la température. Dans le cas d’un chauffage à chargement manuel (bûches), la régulation peut être effectuée par l’installation d’un thermostat sur le régulateur de tirage.
- L’éclairage du garage
Dans les garages, il est obligatoire d’installer un dispositif automatique permettant l’extinction des sources de lumière artificielle pendant les périodes d’inoccupation.
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