Les DPE s’invitent dans les copropriétés

1 – Le contexte de cette nouvelle réglementation

Depuis le 1er juillet 2021, le Diagnostic de Performance énergétique (DPE) des logements, obligatoire pour vendre ou louer son bien, a fait l’objet d’une révision pour le rendre plus fiable et en améliorer sa lisibilité (et donc, sa compréhension).

Pour aller plus loin, le Gouvernement souhaite donc s’attaquer aux copropriétés déjà sur pied. D’ailleurs, un DPE collectif a déjà été rendu obligatoire courant 2017 pour les bâtiments à usage d’habitation équipés d’une installation de chauffage collectif ou d’une climatisation collective (sauf quelques exceptions).

2 – Pour qui ? Pour quand ?

  • Les constructions visées par cette nouvelle mesure sont les bâtiments d’habitation collectifs dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. Il sera donc rendu obligatoire la réalisation d’un « DPE collectif » avant d’entamer quelques travaux de rénovation.
  • En termes d’agenda, cette obligation est échelonnée sur plusieurs années en fonction, notamment, de la taille de la copropriété telle que définie par l’article 158 de la loi n°2021-1104 :
    • 1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots ;
    • 1er janvier 2025 pour les copropriétés entre 51 et 200 lots ;
    • 1er janvier 2026 pour les copropriétés jusqu’à 50 lots.

Sont considérés comme « lots » les parties de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes.

Ce diagnostic devra être renouvelé ou mis à jour au minimum tous les 10 ans. Exception faite dans le cas où un diagnostic aurait été réalisé après le 1er juillet 2021 et pour lequel l’évaluation atteste que le bâtiment est très performant, performant ou moyennement performant.

À noter que « Ce DPE « collectif » permettra facilement aux copropriétaires qui le souhaitent d’en retirer un DPE « au lot » qu’ils pourront utiliser s’ils veulent mettre leur bien en location ou en vente », souligne le Gouvernement.

3 – La méthode

Un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) obligatoires sera établi pour tous les immeubles en copropriété à destination partielle ou totale d’habitation achevés il y a plus de 15 ans.

Le PPT comprendra alors :

  • Une liste de travaux indispensables à la sauvegarde de l’immeuble en question, à la préservation de la santé et de la sécurité de ses occupants ainsi qu’à la réalisation d’économies d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
  • Une évaluation du niveau de performance énergétique que ces travaux permettront d’atteindre ;
  • Une estimation rapide des coûts de ces travaux et leur niveau de priorité ;
  • Une échéancier desdits travaux dont la réalisation apparaît nécessaire dans les 10 prochaines années.

À l’instar du DPE, le PPT devra lui aussi être actualisé tous les 10 ans.

Dès lors que le Plan Pluriannuel de Travaux met en exergue la nécessité de réaliser tout ou partie des travaux au cours des 10 prochaines année, le Syndicat de Copropriété devra inscrire à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale des copropriétaires l’adoption de ces rénovations (votée à la majorité simple selon l’article 24).

Sources : Servicepublic.fr ; Bâtiment actualité n°20

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