Transition énergétique et croissance verte sont des termes qui vous interpellent ? C’est normal, ce sujet est actuellement au cœur de l’actualité.

Promulguée le 17 août 2015, la loi Transition énergétique pour la croissance verte fixe les grands objectifs du nouveau modèle énergétique français.

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Mais au fait, qu’est ce que la transition énergétique ?

La notion de transition énergétique désigne le passage du système énergétique actuel utilisant des ressources non renouvelables vers un bouquet énergétique basé principalement sur des ressources renouvelables.

Et la loi dans tout ça ?

Après plus de 150 heures de débats parlementaires, pas moins de 93 décrets devront être produits par le gouvernement et l’administration pour mettre en œuvre la loi sur la transition énergétique.

Ségolène Royal, Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, a d’ailleurs indiqué en août dernier que la moitié des textes d’application étaient déjà prêts, et qu’ils paraîtraient avant la fin de l’année. Elle a également promis une mise en œuvre rapide de ces textes.

Ces textes porteront sur les transports, la qualité de l’air, la lutte contre le gaspillage, les énergies renouvelables ou encore la performance énergétique des bâtiments et les économies d’énergie, qui représentent un axe majeur de cette loi.

Zoom sur le Bâtiment

Le secteur du Bâtiment est le premier consommateur d’énergie en France et représente 44% des émissions de gaz à effet de serre. C’est donc tout naturellement que parmi les 93 décrets qui doivent être produits, 15 à 20 concernent ce secteur.

Laurent Girometti, Directeur de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP), a rappelé que tout le parc existant devrait avoir atteint le niveau du label BBC (Bâtiment Basse Consommation) d’ici 2050.

Tous les bâtiments privés résidentiels qui ne respecteront pas la consommation de 33O killowhatteurs d’énergie primaire maximum par mètre carré et par an devront faire l’objet d’une rénovation énergétique.

Il en va de même pour les bâtiments qui subissent de lourds travaux d’entretien. Cela comprend ravalements importants, réfection ou isolation de la toiture ou encore installation d’équipements de contrôle et de gestion active de l’énergie.

La loi prévoit également la création d’un carnet de santé numérique de suivi et d’entretien de chaque logement, qui mentionnera l’ensemble des informations utiles à la bonne utilisation, à l’entretien et à l’amélioration progressive de la performance énergétique logement et des parties communes lorsque le logement est soumis au statut de copropriété.

Ce carnet regroupera les informations concernant l’isolation, les travaux, les coûts des factures d’électricité et de gaz… Il sera remis à l’achat ou à la location et sera obligatoire pour les constructions neuves dès 2017 et à l’occasion d’une mutation en 2025. Un décret précisera les modalités d’application.

Les dispositifs applicables

En attendant la publication de l’ensemble des textes, certains dispositifs sont déjà applicables :

  • Construction des bâtiments à caractéristiques énergétiques et environnementales renforcées : le plan local d’urbanisme peut imposer aux constructions de couvrir une part de leur consommation d’énergie par la production d’énergie renouvelable.
  • Copropriétés – vote à la majorité simple des travaux de rénovation énergétique : dans les bâtiments en copropriété, simplification des opérations d’amélioration de l’efficacité énergétique à l’occasion de travaux affectant les parties communes.
  • Etat exemplaire – économies d’énergie: mise en place d’actions de sensibilisation à la maîtrise de la consommation d’énergie auprès des utilisateurs des nouvelles constructions de l’Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales
  • Maintien des aides aux travaux d’amélioration de la performance énergétique quand il y a obligation de travaux, afin de faciliter la réalisation des travaux.
  • Expérimentations et innovations en matière d’économies d’énergies : les collectivités et établissements publics établissant un Plan climat énergie territorial peuvent conclure un partenariat avec les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (universités, grandes écoles,…) à cette fin.
  • Conditions de performance énergétique minimale s’appliquant aux logements sociaux vendus à des personnes physiques : extension aux logements individuels des dispositions actuellement en vigueur pour les logements collectifs, bénéficiant le plus souvent à des accédants issus du parc social.
  • Simplification de l’application de la réglementation thermique aux nouvelles constructions : les organismes certificateurs spécialisés dans la performance énergétique des bâtiments peuvent délivrer l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique à la fin d’un chantier de construction, lorsqu’ils signent une convention à cet effet avec l’Etat, ce qui simplifie les démarches pour la construction de bâtiments certifiés.
  • Mise en place des plateformes territoriales de la rénovation énergétique : définition de leur missions et renforcement de l’accompagnement technique et financier proposé aux particuliers lors de leurs travaux de rénovation énergétique. Cela inclut ainsi le réseau existant des 450 Points Rénovation Info Service qui couvrent l’ensemble du territoire.
  • Information des consommateurs sur leurs frais réels de chauffage et facturation selon leur consommation réelle : généralisation de l’obligation d’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles pourvus d’une installation collective de chauffage et/ou d’eau chaude sanitaire.